CGU
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
⚠ Note importante
Ce contenu est fourni à titre informatif et devra être relu par un professionnel du droit avant mise en production officielle.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme French Nurse to American RN Academy (ci-après "l'Académie"), éditée par SantÉcoleIA. En créant un compte ou en souscrivant, tu acceptes les présentes conditions.
2. Compte et accès
L'accès au contenu de l'Académie nécessite un compte (adresse e-mail et mot de passe) et un abonnement actif ou un essai gratuit en cours. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants. L'éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance ou évolution.
3. Essai gratuit et abonnement
• L'essai gratuit dure 7 jours. Une carte bancaire est demandée au démarrage de l'essai. • À la fin de l'essai, l'abonnement choisi (29 € ou 49 € par mois, selon l'offre affichée sur la page d'abonnement au moment de la souscription) est prélevé automatiquement, puis renouvelé chaque mois. • Sans abonnement actif à la fin de l'essai, l'accès au contenu est suspendu ; ta progression reste associée à ton compte. • Le paiement est assuré par Stripe : l'éditeur ne conserve pas ton numéro de carte.
4. Résiliation et rétractation
Tu peux résilier ton abonnement à tout moment en écrivant à contact@santecoleia.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et aucun prélèvement ultérieur n'a lieu. Si tu es consommatrice, tu disposes d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, en écrivant à la même adresse, conformément au code de la consommation.
5. Nature du contenu éducatif
Le contenu de l'Académie — modules pédagogiques, quiz, guides, outils interactifs — est fourni à titre éducatif et informatif uniquement. Il ne constitue pas : • Un conseil juridique ou une consultation d'avocat • Un conseil médical ou paramédical • Une garantie de réussite au NCLEX-RN ou à l'OET, ni d'obtention d'une licence RN • Un engagement sur les délais ou coûts réels de licensure Les évaluations par intelligence artificielle sont des retours d'entraînement, pas une note officielle. Tu es seule responsable de vérifier les informations auprès des sources officielles (Board of Nursing de l'État cible, NCSBN, USCIS, CGFNS).
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de l'Académie est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la plateforme est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Ton abonnement te donne un droit d'usage personnel et non transférable. Le partage de ton compte et la reproduction du contenu à des fins commerciales sont interdits.
7. Données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
8. Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce de maintenir l'exactitude des informations publiées. Il ne saurait toutefois être tenu responsable, dans les limites permises par la loi, de : • Toute inexactitude, imprécision ou omission dans le contenu • Tout dommage résultant d'une décision prise sur la base du contenu de l'Académie • Toute interruption ou indisponibilité de la plateforme Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
9. Modifications
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications s'appliquent après leur publication sur la plateforme ; en cas de changement du prix de l'abonnement, tu seras prévenue avant son application.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les mentions légales). À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.